Réglementations

L’un des axes de travail majeur de la Fédération est de suivre et d’accompagner la mise en place de cadres règlementaires pertinents non pas seulement pour la croissance économique de la filière mais surtout un développement des pratiques des nouvelles mobilités de façon responsable, sécurisé et pérenne. Ainsi, La FP2M suit, participe, influe sur un certain nombre de textes qui touchent aussi bien le produit que les usages.

Les règlementations produits

Les règlementations d'utilisation

Directive « Sécurité Générale des Produits », 2001/95/CE :

Les produits mis sur le marché de l’UE doivent être sûrs.

Ils doivent contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire à une utilisation sûre, les produits doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.

Directive « Machine » 2006/42/CE : Analyse des risques mécaniques

Directive CEM « Compatibilité électromagnétique » 2014/30/UE

o Emission: Les appareils ne doivent pas perturber outre mesure leur environnement électromagnétique.

o Immunité: Les appareils ne doivent pas être perturbés outre mesure par l’environnement électromagnétique dans lequel ils sont situés.

Directive « déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) », 2012/19/UE

Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009: Collecte et recyclage des batteries. obligation incombant aux fabricants et importateurs de piles et accumulateurs

Directive RoHS « restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » 2002/95/CE

Plomb, Mercure, Cadmium, Chrome hexavalent, Polybromobiphényl (PBB), Polybromohényléthers ( PBDE)

Le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Article L. 211-1 du code des assurances

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

( l’article R. 3261-13-1. qui stipule dans son alinéa 1 « La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ; ». )

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