LOM

Dans le prolongement des Assises de la Mobilité, qui ont permis à des experts et des représentants de la société civile de débattre pendant des mois, sur des sujets comme la qualité de l’air, la sécurité routière et les déplacements partagés.

 
Décret d’application
 

TITRE IerA  – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS 

TITRE IER – AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS

TITRE II – RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

TITRE III – Développer des mobilités plus propres et plus actives

TITRE V – Simplification et mesures diverses

Article 21: Modification code général des collectivités territoriales et de la voirie

 

Article 21 bis : disponibilité d’espaces de parking pour les mobilités légères

« … aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel »

Article 18: Modification du code des transports

L’article 18   donne   aux   autorités   organisatrices   la   possibilité   de réguler  les  nouveaux  services  de  mobilité.

Ø Conditions de délivrance des autorisations pour les “opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, »

Ø Déliivrance de façon “non discriminatoire” è encadrer les appels d’offres par les autorités pour garantir équité et transparence

Ø Les conditions de tarification (redevance),

Ø L’autorité peut imposer:

  • – Le nombre et caractéristique des engins,
  • L’obligations de moyens aux opéateurs: règles de circulation, de stationnement, accessibilité de l’espace public, sécurité des piétons…
  • Les questions environnementales: plafonds d’émissions de polluants atmosphérique, de gaz à effet de serre. Les conditions de durabilité et d’entretien, de respect du voisinage,

Ø Article 18 bis: introduction dans le code de la route d’une catégorie “engin de déplacement personnel à moteur”