Le marché des EDPM est en proie à une problématique de contrôle
La sécurité des engins; le challenge ultime
Une des problématiques majeures auxquelles les fabricants, importateurs et distributeurs font face quant aux Engins de Déplacement Personnels Motorisés est celle du contrôle du marché, du contrôle de la sécurité de engins mis en vente en France qui, aujourd’hui, est faite de façon encore très hétérogène. Bien que les critères techniques d’évaluation de la sécurité d’un produit semblent clairs car résultant d’une Directive Européenne (Directive Machine), ses principes reposent pourtant sur un texte européen très généraliste. Les exigences dites « essentielles » de ce texte de loi couvrent des machines extrêmement hétérogènes dans leur conception, leurs fonctions et leurs finalités ce qui a pour conséquence un fort degré d’interprétation des attendus en matière de sécurité pour les usagers aussi bien par les administrations en charge que par les laboratoires de contrôle.
En tant que fédération engagée auprès de nos partenaires, l’un de nos enjeux prioritaires est celui d’agir pour assainir au mieux ces situations. Pour faciliter le dialogue entre autorités de contrôle et professionnels, fluidifier les discussions entre laboratoire d’essai et industriels, clarifier les choses pour les donneurs d’ordre de la distribution. L’une des armes les plus importante c’est la création d’une norme spécifique aux EDPM, qui aide à garantir la sécurité des engins de micro-mobilité pour les utilisateurs tout autant que la sérénité de ceux qui les proposent à la vente.
Des référentiels de test inadaptés, des autorités de contrôle en demande d’accompagnement
La relative nouveauté des engins de déplacement personnel et la difficulté à évaluer leurs qualité en terme de sécurité pour les usagers provoque des situations délicates que nos partenaires – fabricants, importateurs– nous font régulièrement remonter : la faible connaissance des engins – aussi bien du point de vue de leur leurs fonctionnalités que leurs utilisations réelle – induit des exigences non adaptées dans les cahiers de charge ou les choix techniques d’évaluation aussi bien des administrations, des laboratoires mais aussi des donneurs d’ordre de la distribution. Il n’est pas rare qu’une mauvaise appréhension de la fonction d’un engin ou, malheureusement, même un excès de zèle administratifs entraine des retards logistiques, des modifications parfois substantielles du produit sans que les demandent ne reposent sur des interprétations incontestables des textes de loi.
De façon regrettable, parfois, une lecture personnelle d’un texte du code du travail par exemple, peut conduire à des exigences contraignantes pour le professionnel sans pour autant qu’elles aient une valeur ajoutée incontestable sur la sécurité des engins.
L’une des difficultés importantes repose d’ailleurs sur ces exigences faites aux professionnels de respecter un certain nombre d’article du code du travail. Ces textes du code du travail, largement extraits de la Directive Européenne « Machine », ont une orientation visant à protéger les employés dans les tâches nécessaires à leur travail, souvent même sur leur poste de travail.
La situation classique ? La fonction de pliage d’un engin sert-elle à faciliter son transport et/ou son rangement. Souvent les deux. Parfois, sur « gros » EDPM lourds en particulier, seule la compacité est recherchée. Donc, exiger quasi systématiquement une hanse de portage pour une trottinette n’est pas toujours pertinent ou en tout cas contestable.
Cela entraine parfois des situations ubuesques au moment de certains contrôles, à cause d’une analyse fonctionnelle peu pertinente ou à minima contestable, vont mettre le professionnel dans l’embarras.
Partant de ses difficultés qui ont un impact réel sur le quotidien des professionnels, la FPMM a accompagné fortement les travaux de la nouvelle norme NF EN 17128:2020 élaborée par l’AFNOR en novembre 2020. Cette norme s’attaque d’emblée au problème du contrôle par le marché, en répertoriant l’ensemble des critères « sécurité » liées aux différents usages des EDPM tels que ; les systèmes de freinage, les risques électriques, la traçabilité des produits, la résistance à l’impact, l’environnement électromagnétique, l’étanchéité, etc…
Plusieurs éléments sont pris en compte dans ce texte de norme. De façon non exhaustive :
Performance du freinage et sécurité
- Présence d’un ou deux freins selon le type d’engin
- Décélération maximum,
- antidérapage,
- force des freins à main ou à pied
- …
Avertisseurs lumineux et sonores
- catadioptre avant (blanc),
- catadioptre arrière (rouge),
- catadioptres sur les côtés (ni blanc ni jaune),
- éclairage du mode « piéton »)
- connexion physique ou sans fil permanent avec l’engin,
- si perte du signal réduction de la vitesse à 6 km/h,
- etc.
Les Marquage
- numéro de la norme,
- classe de l’EDP,
- sa désignation,
- son numéro de série,
- sa puissance nominale,
- son poids maximum
- etc.
Le référentiel pour les contrôles en point de vente
Avec la mise en place de cette nouvelle norme, pour les industriels comme pour les distributeurs, ce sont les spécificités des EDPM qui sont prises en compte lors des contrôles. Sur les points de vente, des éléments importants de communication aux utilisateurs doivent être pris en compte, le packaging doit renseigner le client, et surtout les instructions d’utilisation (notice) doit comporter des informations minimales incontournables.
Pour rappel, le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 « relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel » introduit des exigences spécifiques aux EDPM dans le code de la route
Grâce au travail en amont des professionnels, le texte de la norme européenne a largement pris en compte les exigences du décret dit « EDPM » afin que les professionnels puissent prendre en compte les désidératas des autorités françaises en termes de sécurité des usagers et de l’occupation de l’espace public. C’est là l’une des missions prioritaires de la FPMM ; travailler en collectif avec les professionnels et servir de courroie de transmission avec les autorités régulatrices afin que les développements de l’économie et des pratiques en nouvelle mobilité se fassent de la façon la plus responsable possible.
